CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Portée des conditions générales de vente

    Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules neufs conclues entre le Client et le Vendeur et n'engagent aucune autre personne.

  2. Modalités de commande et de livraison
    1. Commande

      Une fois le modèle choisi, avec ses spécifications, le client contacte le Vendeur (via le formulaire de contact disponible sur le site AutosImport.ch, email ou téléphone) lequel vérifie et confirme dans les cinq jours ouvrables la disponibilité effective du véhicule, le prix et le délai de livraison. Pendant ce processus, il n'y a aucun engagement des deux parties. La commande est acceptée et le contrat est définitivement conclu par la signature du bon de commande, des présentes conditions générales de vente, le cas échéant du mandat, la remise d'une copie (lisible) de la carte d'identité du Client et le versement d'un acompte de 10% du prix du véhicule. Le contrat est formé sous la condition suspensive d'obtention du crédit et de non rétractation, lorsqu'un tel crédit a été sollicité pour financer l'acquisition du véhicule (crédit classique, LOA...). Lorsqu'il a sollicité un crédit, le Client s'oblige à tenir le Vendeur informé de l'avancement de ses démarches. La fourniture du véhicule fait intervenir en qualité de mandataire la société AutosImport AG, Eichrüti 11, 6333 Hünenberg See, Zug - CH.

    2. Spécifications

      La commande porte sur le véhicule tel que décrit dans le bon de commande (caractéristiques techniques et niveau d'équipement), la dénomination commerciale du véhicule portée sur le bon de commande est celle du pays d'origine (pays de l'Union Européenne). L'évolution technique des véhicules peut donner lieu à des modifications mineures par rapport au modèle commandé, qui n'emporteront aucune augmentation du prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du véhicule. Lorsque l'évolution apportée par le constructeur aux caractéristiques du véhicule apporte aux spécifications figurant sur la commande une modification importante, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé. Cette notification doit être faite dans un délai de trois jours après reception du véhicule.

    3. Délai de livraison

      Le délai de livraison court à compter de l'acceptation de la commande. En cas d'un dépassement prévisible du délai de livraison excédant quatorze jours, le vendeur informe le Client immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale d'une prolongation du délai de livraison, qui ne peut excéder 25% du délai initialement convenu ou 15 jours lorsque le délai initialement convenu était inférieur à 60 jours. En cas de dépassement de ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé.

    4. Prix de vente

      Le prix de vente du véhicule qui figure sur le Bon de Commande inclut les frais administratifs d'importation - y compris transport, dédouanement - la TVA, les frais de livraison, de préparation à la route, de nettoyage et de la mise à disposition. Lorsque le délai de livraison est de plus de trois mois, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l'importateur ou le producteur. Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur en informe le Client immédiatement par une lettre recommandée. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé.

    5. Frais et accessoires non compris dans le prix

      Les éventuelles primes, bonus et autres avantages différés et/ou conditionnels mentionnés sur le Bon de Commande ne font pas partie intégrante du prix de vente : ils sont annexés au Bon de Commande avec leurs conditions d'obtention. Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de leur obtention, ainsi que du respect des procédures et délais qui conditionnent leur obtention, en fonction de la réglementation applicable au moment de son acquisition.

    6. Paiement et réserve de propriété

      à l'exception de l'acompte de 10% versé à la commande, le paiement du prix du véhicule intervient concomitamment à la livraison, par le crédit effectif du compte du vendeur. Le véhicule est affecté d'une réserve de propriété : il ne devient la propriété du Client qu'après paiement intégral de son prix.

    7. Mise à disposition

      Le Client s'engage à prendre livraison au plus tard sept jours après confirmation de sa disponibilité par le Vendeur, par courrier écrit, email ou téléphone. à défaut pour le Client d'avoir pris livraison du véhicule dans ce délai, le Vendeur pourra à son choix poursuivre l'exécution forcée de la vente ou résilier le contrat. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur conservera à titre d'indemnité l'acompte de 10% versé par le Client. La renonciation du Vendeur à fournir le véhicule commandé par le Client sera sanctionnée par le versement d'une indemnité équivalente. à défaut d'enlèvement du véhicule au terme du délai de sept jours commençant à courir à la réception du courrier recommandé, le Client sera redevable de frais de garage à concurrence de CHF 50.- par jour, jusqu'à ce qu'il ait finalement pris livraison du véhicule ou jusqu'à la date de résiliation du contrat, sans que cette durée puisse excéder un mois.

  3. Droit de rétractation

    Lorsque l'achat du véhicule est financé par un crédit à la consommation, le droit de rétractation de l'emprunteur est opposable au Vendeur. La rétractation doit être notifiée au Vendeur dans le même temps qu'au prêteur. Son exercice emporte la résiliation de la vente et la restitution de l'acompte éventuellement versé. Lorsque le Client a pris livraison du véhicule avant d'exercer son droit de rétractation, il doit le restituer aussitôt et au plus tard dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de la rétractation, avec l'ensemble des documents accompagnant le véhicule. La restitution s'opère de manière contradictoire et le Client répondra financièrement de tout dommage causé au véhicule sous sa garde, notamment lorsqu'il est la conséquence d'une utilisation anormale ou d'un accident, du kilométrage parcouru depuis la date de livraison lorsqu'il excède 150 kilomètres, et de toute altération du véhicule par rapport à son état d'origine, notamment par la pose d'accessoires.

  4. Informations nominatives

    Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives communiquées par le Client. Ces informations pourront être utilisées par le Vendeur aux fins notamment d'une communication commerciale personnalisée. Le Client dispose à tout moment d'un droit de rectification ou de suppression de ces informations.

  5. Litiges - Droit applicable

    Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit suisse. En cas de litige, le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. à défaut, les Tribunaux suisses seront seuls compétents.